Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’un amplificateur téléphonique pour une personne ayant une déficience auditive dont la déficience auditive est d’au moins 55 dB ou d’au moins 35 dB si elle présente une difficulté importante de discrimination auditive au téléphone.
Toutefois, la Régie assume le modèle «main libre» seulement lorsqu’une personne ayant une déficience auditive ne peut utiliser le modèle «portatif» compte tenu de difficultés à manipuler sa prothèse auditive.
D. 869-93, a. 36; D. 382-2006, a. 28.
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